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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 26 juin 2025, n° 22/12279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] ( CPAM DE [ Localité 1 ] ), S.A.S. GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, S.A. MMA IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/12279
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5E7
DEMANDEUR
M. [B] [L]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Philippe LIOUBTCHANSKY – #R0292
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD
S.A.S. GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1])
AVOCATS DÉFENDERESSES
représentée par Me Stéphane BRIZON – #D2066
représentée par Me Stéphane BRIZON – #D2066
représentée par Me Rachel LEFEBVRE – #D1901
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 26 juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 12 février 2026 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 26/06/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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