COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/06084 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G66L

Minute N°24/01129

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 18 Décembre 2024

Le 18 Décembre 2024

Devant Nous, […], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de […], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU [Localité 1] en date du 24 août 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU [Localité 1] en date du 14 décembre 2024, notifié à Monsieur [Y] [G] le 14 décembre 2024 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Y] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue l 7 décembre 2024 à 17h08 ;

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU [Localité 1] en date du 16 Décembre 2024, reçue le 16 Décembre 2024 à 18h23

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Y] [G]

né le 10 Novembre 1988 à [Localité 3] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Assisté de M^e Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU [Localité 1], dûment convoqué.

En présence de Madame [T] [I], interprète en langue roumain, qui prête serment,

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU [Localité 1], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Sylvie CELERIER en ses observations.

M. [Y] [G] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des dispositions des articles L.742-1, R.741-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi en vue d’une prolongation de la mesure de rétention administrative par requête de l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité de la requête.

En l’espèce, le signataire de la saisine datée du 16 décembre 2024 dispose d’une délégation de signature versée au dossier. Cependant, il ressort de l’analyse de celle-ci qu’elle ne vise aucunement le contentieux des étrangers, et donc la compétence de saisir le juge judiciaire d’une demande de prolongation de la rétention administrative. Si l’article 7 vise une délégation de signature « pour l’ensemble du département » à l’effet de prendre « toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence y compris les samedis, dimanches et jours fériés », la préfecture ne démontre pas avoir été dans cette situation, s’agissant d’une requête signée lundi dernier.

Dès lors, la requête sera déclarée irrecevable, sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres éléments soulevés par la défense.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 24/06084 avec la procédure suivie sous le RG 24/06111 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06084 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G66L ;

Déclarons la requête de la préfecture irrecevable

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le recours en contestation

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [Y] [N]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 18 Décembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 18 Décembre 2024 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU [Localité 1] et au CRA d'[Localité 4].