TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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N° RG 23/58059

N° Portalis 352J-W-B7H-C3B3L

N° : 2

Assignation du :

25 Octobre 2023

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 septembre 2025

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice, la société DENFERT IMMO, exploitant sous l’enseigne « Cabinet [W] »,

[Adresse 8]

[Localité 9]

Monsieur [E] [V]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Madame [G] [L] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS – #P0098

DEFENDERESSES

Société MB2P

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A.S. MG HOLDING

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 12]

représentée par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS – #C2306

Société [Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Lucille RADIGUE, avocat au barreau de PARIS – #P0572

DÉBATS

A l’audience du 18 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], M. [E] [V] et Madame [G] [L] épouse [V] à l’encontre de la société MB2P, la société [Adresse 13], la société MG Holding;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties en date du 2 juillet 2025;

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel et visant à conférer force exécutoire au protocole d’accord du 2 juillet 2025, visées oralement par les demandeurs;

Vu les articles 1565 et 384 du Code de procédure civile;

*

Sur l’homologation de l’accord transactionnel des parties

Il convient de constater que les parties ont décidé de se rapprocher pour mettre un terme définitif à leur litige et ont conclu à cet effet le 2 juillet 2025 un protocole d’accord valant transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Le protocole communiqué constitue une transaction valant concessions réciproques acceptables de part et d’autre et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Il convient en conséquence de l’homologuer, de lui conférer force exécutoire conformément à l’article 384 du code de procédure civile et de dire qu’il sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.

Il convient de rappeler que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction de sorte qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord valant transaction conclu le 2 juillet 2025 entre, d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet [W], M. [E] [V] et Madame [G] [L] épouse [V], d’autre part, de la société MB2P, la société [Adresse 13], la société MG Holding et lui CONFERONS force exécutoire.

RAPPELONS que ledit protocole a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort;

ORDONNONS l’annexion dudit protocole à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la présente juridiction;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet [W], M. [E] [V] et Madame [G] [L] épouse [V] sauf convention contraire aux dépens de la présente instance en référé,

Fait à [Localité 14] le 04 septembre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Nadja GRENARD