Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 mai 2025, n° 24/04340
TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Droit de se désister

    Le juge a constaté que le désistement de la demanderesse est conforme aux articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, entraînant l'extinction de l'instance.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 12 mai 2025, n° 24/04340
Numéro(s) : 24/04340
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 mai 2025, n° 24/04340