Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 mai 2025, n° 24/04340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, Me Matthieu GALLET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04340 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VN5
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 12 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131, non comparant
à
Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0879, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mars 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 09 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Édition ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Resistance abusive ·
- Abonnement ·
- Intérêt ·
- Siège ·
- Pénalité ·
- Informatif
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Certificat ·
- Urgence ·
- Cancer
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillant ·
- Rôle ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Profit ·
- Avocat ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Ordre ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Contentieux
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procès-verbal ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Nullité ·
- Mandat ·
- Cabinet
- Square ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Veuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Offre ·
- Déficit ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Créance
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Clause
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Contrat de location ·
- Intérêt ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Restitution
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Décret ·
- Version ·
- République ·
- Courriel ·
- Décision d’éloignement
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Lot ·
- Vente ·
- Parking ·
- Garantie d'éviction ·
- Copropriété ·
- Véhicule ·
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.