Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 30 avril 2026, n° 25/10733

TJ Strasbourg 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 30 avr. 2026, n° 25/10733
Numéro(s) :	25/10733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
Date de dernière mise à jour :	12 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHIonela KLEIN
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. CHEZ [ D ]

Texte intégral

N° RG 25/10733 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAUF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Site :

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/10733 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-OAUF

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

+ défendeur

Le 30 avril 2026

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

30 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de STRASBOURG

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Ionela KLEIN

substituant Maître Alexandre DIETRICH,

avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. CHEZ [D]

immatriculée au RCS de PONTOISE

sous le n° B 827 996 984

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en la personne de Monsieur [D] [M], Président

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Mathieu MULLER,Juge

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Mars 2026 prorogé au 30 Avril 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Mathieu MULLER, Juge

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 24 avril 2017 conclu entre la SARL FOSSES GOURMANDISES et la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – ensemble caisse-, moyennant le versement de 20 loyers trimestriels de 240 euros HT (288 euros TTC).

Un accord sur le transfert du contrat de location précité a été signé le 25 mai 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, le 31 mai 2018 par la locataire, la SARL FOSSES GOURMANDISES et le 31 mai 2018 par le repreneur, à savoir la SAS LE MOULIN DE MARLY, la prise d’effet du transfert étant fixé au 1er juillet 2018.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 18 août 2020, réceptionné le 24 août 2020, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Afin de se conformer aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice le 3 mai 2024.

Ce dernier a cependant établi un contrat de carence le 3 mai 2024, indiquant ne pas être en mesure d’organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois.

Par exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS CHEZ [D] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, pour l’essentiel, les arriérés de loyers, l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée, l’indemnité de non restitution.

Par jugement rendu par défaut le 28 mai 2025, le tribunal de céans a :

— condamné la SAS CHEZ [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

*la somme de 576 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 ;

*la somme de 1 680 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 ;

*la somme de 1 540 euros au titre de l’indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 ;

*la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 ;

— ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 17 juillet 2024, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

— débouté la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes concernant la majoration de 5 points du taux d’intérêt légal dont est assortie la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que les frais de résiliation anticipée du contrat de 180 euros ;

— condamné la SAS CHEZ [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SAS CHEZ [D] aux dépens ;

— rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La SAS CHEZ [D], représentée par Monsieur [D] [M], a formé opposition de la décision précitée par courrier enregistré au greffe le 11 juillet 2025.

Il a expliqué notamment que les sommes initialement réclamées ont été réglées et qu’à réception du jugement il a fait régler en sus les sommes de 1500 euros et 806,23 euros. Il précise que la SAS GRENKE LOCATION a récupéré le matériel loué, à la suite de nombreux dysfonctionnements.

Selon ses conclusions datées du 10 novembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a demandé de :

— débouter la SAS CHEZ [D] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ;

— condamner la SAS CHEZ [D] à payer à lui payer la somme de 576 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal compter de la résiliation du 18 août 2020 ;

— condamner la SAS CHEZ [D] à payer à lui payer la somme de 1 680 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 août 2020 ;

— condamner la SAS CHEZ [D] à payer à lui payer la somme de 1 540 euros au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 août 2020 ;

— condamner la SAS CHEZ [D] à payer à lui payer la somme de 40 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 18 août 2020 ;

— condamner la SAS CHEZ [D] à payer à lui payer la somme de 180 euros TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur ;

— ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

— condamner la SAS CHEZ [D] à payer à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— condamner la SAS CHEZ [D] en tous frais et dépens ;

— constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience du 20 janvier 2026 sollicite la confirmation du jugement antérieur, s’en remet à ses écritures, ne souligne qu’aucun bon de reprise du matériel n’est produit.

La SAS CHEZ [D] maintient les termes de son opposition et précise que le matériel a été restitué, qu’une saisie sur son compte bancaire prend en compte les montant dus.

Les deux parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026, puis prorogée au 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d’un mois.

En l’espèce, le jugement rendu le 28 mai 2025 a été signifié à la SAS CHEZ [D] le 16 juin 2025.

L’opposition a été formée par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, soit dans le délai réglementaire d’un mois.

Elle est donc recevable. Il y a lieu de statuer à nouveau.

Sur les demandes en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat de location du 24 avril 2017 conclu entre la SARL FOSSES GOURMANDISES et la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d’un équipement professionnel – ensemble caisse-, moyennant le versement de 20 loyers trimestriels de 240 euros HT (288 euros TTC) ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SARL FOSSES GOURMANDISES le 24 avril 2017 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 4.800 € TTC auprès de la SARL SAFE VALLEY en date du 19 avril 2017 ;

— le contrat intitulé « accord sur le transfert du contrat de location n°058036062 » signé le 25 mai 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, le 31 mai 2018 par la locataire, la SARL FOSSES GOURMANDISES et le 31 mai 2018 par le repreneur, à savoir la SAS LE MOULIN DE MARLY, la prise d’effet du transfert étant fixé au 1er juillet 2018, portant cession du contrat de location au profit de la SAS LE MOULIN DE MARLY ;

— la lettre du 8 mars 2020, envoyée en recommandé mais non réceptionnée, valant mise en demeure de payer la somme de 620,91 euros sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 18 août 2020, réceptionnée le 24 août 2020, valant mise en demeure de régler la somme de 2 304,73 euros et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 18 août 2020 pour un montant de 576 euros TTC auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 8,73 euros et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022, soit un montant de 1 680 euros HT.

Il résulte de l’accord sur le transfert du contrat de location n°058036062 précité que la locataire, la SARL FOSSES GOURMANDISES a cédé à la SAS LE MOULIN DE MARLY le contrat de location signé avec la SAS GRENKE LOCATION; que la SAS LE MOULIN DE MARLY, actuellement dénommée la SAS CHEZ [D], se substitue au locataire initial dans l’exécution du contrat de location et reprend de ce fait à sa charge tous les droits et obligations dudit contrat dont elle accuse réception des conditions et dispositions et déclare les accepter.

La SAS LE MOULIN DE MARLY, actuellement dénommée la SAS CHEZ [D], reconnaît avoir reçu le matériel objet du contrat de location.

La prise d’effet du contrat est fixée au 1er juillet 2018.

Dès lors, les conditions générales du contrat initialement conclu le 24 avril 2017 s’appliquent entre la SARL FOSSES GOURMANDISES, actuellement dénommée CHEZ [D], et la SAS GRENKE LOCATION.

Selon l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Il est manifeste que deux loyers trimestriels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus au 1er avril 2020 et ceux dus au 1er juillet 2020.

Il s’en déduit que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

Elle l’a fait après mise en demeure de régler ces deux loyers trimestriels par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2020, ce courrier n’ayant toutefois pas été réceptionné par la SAS CHEZ [D], anciennement dénommée la SAS LE MOULIN DE MARLY.

La SAS CHEZ [D] qui conclut au rejet des demandes en paiement soutient que plusieurs paiements sont intervenus. Néanmoins, en se bornant à produire des copies, au demeurant partiellement datées, de plusieurs virements au profit de BNP LEASE GROUPE, laquelle société n’est pas appelée à la cause, la SAS CHEZ [D] n’établit pas s’être acquittée de sommes dues à la SAS GRENKE LOCATION.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION demeure donc établie dans son principe.

Il résulte en ce sens de l’article 11 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat que le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, soit :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

En vertu de l’article 17 des mêmes conditions générales, seront également facturés au locataire, en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur :

— une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros TTC ainsi qu’une pénalité de retard correspondant au taux légal majoré de 5 points ;

— des frais administratifs de 150 euros majorés de la TVA en vigueur.

L’article 13 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable d’une indemnité de non restitution calculée en fonction du prix des produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentée d’une pénalité de 10% (que cette durée soit calculée à compter de la période initiale du contrat, augmentée, le cas échéant, de la période de prorogation en cours).

Ainsi, le calcul de l’indemnité de non restitution est le suivant :

(prix d’achat des produits par le bailleur/durée totale du contrat de location exprimée en mois X durée du contrat restante exprimée en mois) X 1,1.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de

576 euros TTC (288 euros TTC x 2). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020, date de notification de la résiliation.

Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022 est de 1 680 euros HT.

Par conséquent, la SAS CHEZ [D] devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022 la somme de 1 680 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020, date de notification de la résiliation.

Sur les frais de l’article 17 des conditions générales

La SAS GRENKE LOCATION sollicite à ce titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, augmentée du taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 18 août 2020 ainsi que la somme de 180 euros TTC pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 euros.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS CHEZ [D].

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration immédiate de 5 points du taux d’intérêt légal qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Cette somme de 40 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020, date de notification de la résiliation lors de laquelle cette somme a été réclamée.

Il ne sera pas d’avantage fait droit à la demande au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur (180 euros TTC), qui fait double emploi avec l’indemnité contractuelle de résiliation.

S’agissant de l’indemnité de restitution, il doit être relevé que la SAS CHEZ [D] ne rapporte pas la preuve de la restitution du matériel, obligation lui incombant au regard de l’article 13 des conditions générales précités.

Elle sera donc condamnée au paiement de ladite indemnité, le calcul de cette dernière ne faisant pas débat.

La SAS CHEZ [D] sera donc condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 540 euros au titre de l’indemnité de non restitution.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit au 17 juillet 2024.

Enfin, la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite, soit du 17 juillet 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SAS CHEZ [D], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de SAS CHEZ [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE la SAS CHEZ [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

* la somme de 576 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 ;

* la somme de 1 680 euros, au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 ;

* la somme de 1 540 euros, au titre de l’indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 ;

— la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 17 juillet 2024, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes suivantes :

— demande de majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal dont est assortie la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

— demande de condamnation aux frais de résiliation anticipée du contrat de 180 € ;

CONDAMNE la SAS CHEZ [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS CHEZ [D] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Président,

Nathalie PINSON Mathieu MULLER