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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mars 2025, n° 24/52612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52612 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NT3
AS M N° : 1
Assignation du :
04 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mars 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE GRAND ORIENT DE FRANCE IMMOBILIER (SOGOFIM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS – #D1903, Me Pascal SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
S.A.S. ENERLIZ
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. ENERLIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Simon DUBOIS de la SELAS Dorean Avocats, avocats au barreau de PARIS – #E0430
DÉBATS
A l’audience du 04 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. SOCIETE GRAND ORIENT DE FRANCE IMMOBILIER (SOGOFIM) déclare par des conclusions déposées à l’audience, se désister de son instance et de son action ;
Que la S.A.S. ENERLIZ et la S.A.S. ENERLIS acceptent le désistement par un courriel adressé au tribunal le 03 mars ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. SOCIETE GRAND ORIENT DE FRANCE IMMOBILIER (SOGOFIM) de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 04 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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