Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 6 février 2026, n° 25/00499

TJ Versailles 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés, et a donc accordé une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les dépens
La cour a confirmé que les locataires devaient supporter les dépens, car la procédure avait une utilité lors de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 6 févr. 2026, n° 25/00499
Numéro(s) :	25/00499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia DA CORTEChristian N'DA
Parties :	S.A. HLM IRP, S.A. HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00499 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDR3

JUGEMENT

DU : 06 Février 2026

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. HLM IRP

DEFENDEUR(S) :

[H] [I], [L] [I]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

Page

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 06 Février 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX FEVRIER

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Décembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social se trouve [Adresse 4],

représentée par M^e DA CORTE Sonia, avocat du barreau de VERSAILLES substituée par M^e GERMAIN Caroline

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Mme [I] [M]

Mme [L] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Mme [I] [M]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2001, la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, a donné à bail à Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] un appartement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel actualisé de 421,24 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait signifier à Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 091 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 4 juillet 2024, distribuée le 8 juillet 2024, la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait assigner Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2 602,51 euros au titre des loyers échus au 5 septembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, incluant les frais de notification au représentant de l’Etat et de tous les frais postérieurs d’exécution.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 5 juin 2025.

Convoquées à l’audience du 19 septembre 2025, les parties ont finalement été reconvoquées à l’audience du 5 décembre 2025.

À l’audience du 5 décembre 2025, la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, représentée, déclare que les locataires ont réglé leur dette et se désister de l’intégralité de ses demandes, à l’exception de l’article 700 et des dépens. Elle précise que des retards de paiement des loyers ont nécessité la délivrance d’un commandement de payer pour un montant de 2 091 euros.

Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I], représentés par leur fille, Madame [V] [I], contestent des frais qui leur ont été imputés, soutenant avoir toujours êtes à jour de leur loyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées que la bailleresse a délivré le 4 juin 2025 un commandement de payer les loyers, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et celles de l’article 6 de la loi du 31/05/1990. Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

La bailleresse a justifié de la saisine de la CCAPEX le 8 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture des Yvelines par voie électronique le 5 juin 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Ainsi, l’action en justice intentée par le bailleur est recevable, régulière et bien fondée.

Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] qui n’ont réglé leur dette que suite à l’assignation en expulsion, devront supporter in solidum les dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, incluant les frais de notification au représentant de l’Etat, dans la mesure où la procédure avait une utilité lors de l’assignation.

De plus, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance, lesquels devront être ramenés à de plus juste proportion. Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] devront en conséquence payer in solidum à la partie demanderesse la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la société d’HLM d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE de l’ensemble de ses demandes principales.

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] à payer à la société d’HLM d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, incluant les frais de notification au représentant de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE