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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 25/05870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 25/05870 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYR
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 25 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [M] [Y]
représentée par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0105
Monsieur [K] [O]
représenté par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0105
Madame [I] [O]
représentée par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0105
DEFENDERESSE
Etablissement public [1] [Localité 3]
représenté par l’inspecteur
Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état,
Assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’ assignation délivrée le 2 mai 2025 par [M] [Y], [K] [O] et [I] [O] à la [2] [Localité 3] aux fins essentielles et principales d’annuler un rehaussement fiscal ;
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 2ème chambre civile, s’agissant d’une demande relative à des droits d’enregistrement, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, par application de l’ordonnance de roulement ;
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil,
Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure, dès redistribution de la procédure.
Fait à [Localité 3], le 25 Septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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