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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 déc. 2024, n° 24/57495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57495 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53LV
AS M N° : 1
Assignation du :
08 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 décembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. GREGALAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS – #A0235
non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S. BARBERIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. GREGALAN déclare par un message RPVA du 09 décembre, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. BARBERIA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. GREGALAN de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf acccord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 10 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN
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