TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Site, [Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01005 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI3R

Section 3

VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 19 mars 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [R], [P], né le, [Date naissance 1] 1981 à, [Localité 2] (ESSONNE), demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 08 Janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (ci-après le prêteur) a consenti le 24 mars 2022 à Monsieur, [R], [P] (ci-après l’emprunteur) un prêt personnel amortissable n° 11025965 d’un montant de 15 000 € remboursable en 72 échéances de 237,49 € hors assurance au taux débiteur de 4,41 %.

Plusieurs mensualités n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait citer Monsieur, [R], [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :

A titre principal,

— Condamner Monsieur, [R], [P] à payer à la demanderesse pour les causes sus-énoncées :

— La somme de 13016,98 € représentant le solde restant du au titre du prêt du 22 mars 2022, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,41 % l’an à compter du 27 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement,

— La somme de 944,56 € au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement,

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiliation judiciaire du prêt consenti le 22 mars 2022,

— Condamner Monsieur, [R], [P] à payer à la demanderesse pour les causes sus-énoncées :

— La somme de 13016,98 € représentant le solde restant du au titre du prêt du 22 mars 2022, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,41 % l’an à compter du 27 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement,

— La somme de 944,56 € au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement,

En tout état de cause,

— Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’atticle 1343-2 du code civil,

— Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

— Condamner Monsieur, [R], [P] à payer à la demanderesse la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur, [R], [P] aux entiers dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2025.

A cette audience, le tribunal a soulevé d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, les moyens relatifs à la déchéance du droit aux intérêts, frais et commissions et notamment pour absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, absence de remise préalable de la FIPEN et exigence d’un formulaire détachable de rétractation.

Afin de répondre aux moyens soulevés, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a sollicité un renvoi.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2026 où elle a été retenue.

A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. Elle indique s’en remettre quant aux moyens soulevés d’office à la dernière audience.

Monsieur, [R], [P], régulièrement cité par remise de l’exploit à étude et informé de l’audience de renvoi, n’a pas comparu et personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi, [Localité 3].

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

Il ressort des dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements énoncés à l’article 1342-10 du code civil.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation des délais. Le point de départ du délai de forclusion reste le premier impayé nonobstant des paiements postérieurs à la déchéance du terme.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action est donc recevable.

Sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

L’article L. 312-36 précise que dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d’informer celui-ci des risques qu’il encourt au titre de l’article L. 312-39.

Il est de jurisprudence constante que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le préteur justifie avoir adressé à Monsieur, [R], [P] en courrier recommandé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 25 juillet 2023.

Dès lors, la déchéance du terme est régulière.

Sur la demande en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie

L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit du 24 mars 2022 a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il résulte ainsi de l’offre de crédit l’existence d’une clause « rétractation de l’acceptation » laquelle stipule : « après avoir accepté, vous pouvez, ainsi que la caution, revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable joint, en le renvoyant à Société Générale agissant d’ordre et pour le compte de la Banque Française Mutualiste, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de votre acceptation après l’avoir rempli et signé… »

A cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence d’un bordereau de rétractation détachable.

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que Monsieur, [R], [P] pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d’une part, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation, et que, d’autre part, l’emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire de l’écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Dans ces conditions, le prêteur n’est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

Au surplus, si le prêteur produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le tribunal constate qu’est produit uniquement les bulletins de paie de l’emprunteur et son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2021. Ainsi, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations puisqu’aucun justificatif se rapportant aux charges n’est produit, alors que dans la fiche de dialogue l’emprunteur indique rembourser un crédit auprès de la Société Générale. En effet, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16). A ce titre, « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour le prêt signé le 24 mars 2022.

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL /, [E], [W]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant débloqué au profit de l’emprunteur (15000€) et les remboursements réalisés figurant sur le document intitulé « historique des règlements du prêt ». En l’espèce, Monsieur, [R], [P] a versé la somme de 2954,36 €.

Dès lors, il sera condamné à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 12045,64 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur, [R], [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches accomplies, la somme de 500 € sera accordée à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE recevable en son action;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 24 mars 2022 n° 11025965 signé entre la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE d’une part, et Monsieur, [R], [P] d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, depuis l’origine du crédit ;

CONDAMNE Monsieur, [R], [P] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 12045,64 euros (douze mille quarante-cinq euros et soixante-quatre centimes) sans intérêt même au taux légal, ni assurance, ni indemnité ;

DEBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur, [R], [P] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur, [R], [P] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2026, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,