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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 12 sept. 2025, n° 24/00187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/00187
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VC5
N° MINUTE :
Assignation du :
04 janvier 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J0049
DEFENDEURS
S.A. MASTRAD
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [T] [R], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MASTRAD
[Adresse 9]
[Localité 6]
Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me ABELLO – J049
Me CABELI – R250
représentés par Maître Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0250
S.E.L.A.R.L. SELARL [U] [V] prise en la personne de Me [J] [U], ès qualité de mandataire judiciaire de la société anonyme MASTRAD
[Adresse 10]
[Localité 5]
Défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, Monsieur [S] [I] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 04 janvier 2024 à l’encontre de la société Mastrad et de Monsieur [G] [E]. Par acte du 21 février 2024, la SELARL AJRS et la SELARL [U] [V] ont été assignées en intervention forcée en qualité d’administrateur et de mandataire judiciaire de la société Mastrad placée sous plan de sauvegarde par jugement du 1er février 2024.
Par des conclusions du 11 juillet 2025, la société Mastrad, la SELARL AJRS et Monsieur [G] [E] ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. La SELARL [U] [V] n’est pas représentée.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [I], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [I];
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/00187 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 11] le 12 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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