Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 oct. 2025, n° 25/55304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société BATIGERE HABITAT ( anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST c/ Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L' HABITAT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55304 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADGY
N° :4/MC
Assignation du :
29 Juillet 2025
N° Init : 22/55429
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrée le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2025
par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société BATIGERE HABITAT (anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST, venant elle-même aux droits et obligations de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS – #G0759
DEFENDERESSE
Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 29 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 04 Octobre 2022 par laquelle Monsieur [Z] [C] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT
notre ordonnance de référé du 04 Octobre 2022 ayant commis Monsieur [Z] [C] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 07 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Cassandre AHSSAINI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Registre du commerce ·
- Épouse
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Juge des référés ·
- Immobilier ·
- Dessaisissement ·
- Copropriété ·
- Avocat ·
- Personnes
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Certificat ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés immobilières ·
- Nuisance ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résolution ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Plainte ·
- Menaces
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Marc ·
- Droits héréditaires ·
- Assesseur ·
- République ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Usufruit ·
- Donations ·
- Décès ·
- Veuve ·
- Part ·
- Acte ·
- Droit de vote ·
- Épouse ·
- Assemblée générale ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Avis motivé
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Architecte ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Contrôle ·
- Dire ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Partie
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Hospitalisation ·
- Siège ·
- Réquisition ·
- Contrôle ·
- Établissement ·
- Visioconférence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Ordonnance de référé ·
- Syndic ·
- Partie
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Charges
- Fonds de garantie ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Assurances obligatoires ·
- Retraite ·
- Poste ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.