TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00320 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCVL

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 11 décembre 2025

DEMANDEURS

S.A BANQUE PALATINE

RCS DE PARIS : 542 104 245

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 et par M^e Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0133

Créancier subrogeant

S.A CAISSE D’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

RCS DE PARIS : n°B 382 900 942

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 et par M^e Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0133

Créancier subrogeant

DÉFENDERESSES

La société 7 RUE DU BOCCADOR PARIS VIII APS

C/O HARBOE OG B.GODKENDT REVISIONSANPARTSSE

[Adresse 8]

[Localité 7] (DANEMARK)

ayant pour conseil M^e Sébastien COURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 1505

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : M^e SOLA

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e COURTIER

Le :

non comparante, ni représentée

Maître [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0133

Créancier inscrit subrogé aux créanciers poursuivants

Décision du 11 Décembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00320 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCVL

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 20 novembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

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FAITS ET PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 avril 2022, la société BANQUE PALATINE et la CAISSE d’ÉPARGNE ont poursuivi une saisie immobilière à l’encontre de la société du 7 rue du Boccador Paris VIIIe

APS aux fins de recouvrer la somme de 31 810 301,70 €.

Ce commandement a été publié au 2e bureau du service de la publicité de foncière de Paris, le 1er juin 2022, sous le volume 2022 S numéro 77 pour valoir saisie des lots 1 à 29, soit la totalité des lots de l’immeuble susmentionné.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 16 janvier 2022.

Par jugement du 19 janvier 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 60 millions d’euros, et a taxé les frais de procédure à la somme de 23 247,30 €, tout en fixant l’audience de rappel au 11 mai 2023.

La partie saisie s’est ensuite acquittée de la totalité de sa dette en principal et intérêts, et une ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 11 mai 2023.

Toutefois, les frais de procédure et l’émolument de l’avocat poursuivant n’ont pas été réglés.

C’est dans ces conditions, qu’un certificat de vérification des dépens a été établi le 4 avril 2024, fixant ces derniers à la somme de 168 748 €.

Ce certificat a été rendu exécutoire le 26 juin 2025, et a été signifié à partie le 23 juillet 2025.

Sur le fondement de ce certificat de vérification, Me [T], avocat des créanciers poursuivants susmentionnés, a inscrit une hypothèque légale pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à 169 348 €.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 20 novembre 2018, ce dernier sollicite :

— sa subrogation dans les poursuites engagées par la société BANQUE PALATINE et la CAISSE D’ÉPARGNE,

— en conséquence, la vente forcée des biens immobiliers saisis, outre l’accomplissement des formalités légales de publicité en vue de cette vente, ainsi qu’une insertion sur un site Internet.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article R. 311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits peuvent à compter de la publication du commandement de saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant par voie de demande incidente.

La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s’il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci. Elle emporte substitution dans les poursuites au stade où le créancier poursuivant les a laissées.

En l’espèce, il convient de constater que les créanciers poursuivants n’entendent manifestement pas, suite à l’ordonnance de retrait de rôle en date du 11 mai 2023, poursuivre la procédure de saisie immobilière jusqu’à son terme.

Suite à ce défaut de poursuite de la procédure de saisie par les créanciers poursuivants , il convient d’ordonner, au profit de Maître [T] créancier inscrit, titulaire d’une inscription d’hypothèque légale prise le 5 septembre 2025, Volume 2025 V numéro 6032, pour sûreté et conservation d’une créance évaluée à 169 348 €, et ayant déclaré celle-ci , sa subrogation dans les poursuites et dans les droits et obligations des créanciers poursuivants et dire que ceux-ci seront tenus de remettre les pièces de la poursuite au créancier subrogé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Subroge Maître [T] dans les droits et poursuites engagés par la société BANQUE PALATINE et la CAISSE d’ÉPARGNE,

Ordonne en conséquence à ces dernières de remettre à Maître [T] qui en accusera réception de remettre , les pièces de la procédure de saisie immobilière qu’elles ont engagées à l’encontre de la société du 7 rue du Boccador Paris VIIIe APS,

Ordonne la mention de la présente décision en marge du commandement de payer valant saisie immobilière,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 15 janvier 2026 à 09h30 aux fins de fixation de l’audience d’adjudication,

Réserve les dépens,

Fait et jugé à Paris, le 11 décembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution