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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er oct. 2025, n° 24/09364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/09364 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5MSK
N° MINUTE :
Assignation du :
22 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 1er octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0320
DEFENDEUR
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Béatrice BUSQUERE-BEAURY de l’AARPI 2BA Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0308
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Par conclusions signifiées le 25 septembre 2025 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance.
Par conclusions du même jour, la partie défenderesse a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire ,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [E] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de la procédure enregistrée sous le numéro 24/9364.
Dit que Madame [X] [E] conservera la charge de ses dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 1er octobre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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