Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 28 avr. 2026, n° 23/00015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
Ordonne la prorogation pour une durée d’un an, à compter du prononcé du présent jugement, du délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de association Institut Pasteur
Ordonne la notification du présent jugement par le greffe.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cristal ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Économie mixte ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Économie ·
- Dette
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Injonction de payer ·
- Dispositif ·
- Trésor ·
- Lieu ·
- Procédure civile ·
- Minute ·
- Expédition
- Aide judiciaire ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Partage ·
- Chambre du conseil ·
- Dernier ressort ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Rétablissement personnel ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Effacement ·
- Clause resolutoire ·
- Commission
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Casino ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Prêt
- Nom commercial ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Partie commune ·
- Administrateur judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Jugement de divorce ·
- Partage ·
- Père
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Opposition ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Statuer
- Tribunal judiciaire ·
- Effets du divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Acte ·
- Date ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Comores ·
- Jugement ·
- République ·
- Mentions ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Trésor public
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gendarmerie ·
- Consommateur ·
- Immatriculation ·
- Conseil ·
- Vice caché ·
- Juridiction ·
- Mise en état ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Conciliateur de justice ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Mise à disposition ·
- Prix ·
- En l'état
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.