TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

N° RG 24/09354 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4QLG

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [C]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 21 Octobre 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16] (ALPES-MARITIMES)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024001688 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [C]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 21 août 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[I] [C],

né le [Date naissance 11] 1964 à [Localité 12] (TUNISIE)

et

[U] [G],

née le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 16] (ALPES-MARITIMES)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 13] (TUNISIE)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 21 août 2024;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

CONDAMNE [I] [C] à payer à [U] [G] une prestation compensatoire d’un montant de 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) en capital, en un seul versement,

CONSTATE l’accord de l’épouse pour l’attribution du droit au bail à l’époux concernant le domicile sis [Adresse 9]

CONSTATE que les mesures relatives à l’autorité parentale sont sans objet ;

FIXE à compter de la décision la part contributive de [I] [C] à payer à [U] [G] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [V] à la somme mensuelle de120 euros par mois (CENT VINGT EUROS) à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l’y CONDAMNE;

DITque la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [F] [C], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) , fixée par la présente décision sera versée par [I] [C] à [U] [G] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que [I] [C] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [U] [G] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;

DIT qu’elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à la date de la

revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee);

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République);

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [U] [G] aux entiers dépens

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES