TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00957 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEVD

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2024

S.D.C. LES GRANDS COQUIBUS, rep par son syndic le Cabinet MOREAU

C/

M. [V] [E]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Novembre 2024.

DEMANDERESSE:

S.D.C. LES GRANDS COQUIBUS, rep par son syndic le Cabinet MOREAU

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Priscillia MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 12 Septembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET,greffiere

Copie exécutoire délivrée le :

À :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [E] est propriétaire des lots n° 18 et 177 dépendant de la copropriété d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1].

Par acte d’huissier de justice en date du 17/06/2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a fait assigner M. [V] [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’ EVRY aux fins de voir:

— condamner M. [V] [E] à lui payer la somme de 5.511,40 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 4/06/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29/03/2023,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner M. [V] [E] à lui payer la somme de 388 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965,

— condamner M. [V] [E] à lui payer la somme de 900 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

— ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement,

— condamner M. [V] [E] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cité par acte d’huissier délivré à personne, M. [V] [E] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13/11/2024 par mise à disposition au greffe.

*

* *

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur le bien-fondé de l’action

Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant les budgets prévisionnels pour les exercices au cours desquels la dette des défendeurs est née ;

Que le décompte des charges incombant à M. [V] [E] arrêté au 4/06/2024, appel du 2ème trimestre 2024 inclus, fait apparaître un solde débiteur de 5.511,40 euros ;

Attendu que la mise en demeure délivrée à M. [V] [E] le 29/03/2023 et l’assignation du 17/06/2024 sont demeurés sans effet ;

Attendu qu’au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] démontre que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ;

Que M. [V] [E] sera condamné au paiement de la somme de 5.511,40 euros, arrêté au 9/04/2023, appel du 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, “les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur” ;

Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports entre les copropriétaires et le syndicat étant régis par le règlement de copropriété et non par le contrat de syndic, les dispositions de ce contrat importent peu et l’article précité ne permet pas de mettre à la charge du copropriétaire défaillant d’autres frais que ceux nécessaires alors même que l’assemblée générale aurait approuvé cette imputation au copropriétaire défaillant (CA [Localité 8],Pôle, 2ème ch, 09/10/2013, n°12/09248) ;

Qu’il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation (3e Civ., 7 octobre 2009, 08-19001, 08-19631) ;

Attendu qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite paiement des frais visés en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprenant le coût de mises en demeure, ainsi que des frais contentieux et autres diligences ;

Que seul un courrier recommandé était nécessaire et suffisant aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance ; que la transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier fait partie de la gestion courante du syndic qui n’est lié contractuellement qu’avec le syndicat des copropriétaires et non avec le copropriétaire et alors qu’ils peuvent l’objet d’une demande au titre des frais irrépétibles ;

Que M. [V] [E] sera condamné au paiement de la somme de 18 euros correspondant au coût de la mise en demeure prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965  ;

Sur les dommages-intérêts

Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte du paiement irrégulier et partiel de ses charges par M. [V] [E] que les autres coproporiétaires ont dû supporter leur part dans le règlement des charges de copropriété, et que M. [V] [E] s’est octroyée des délais de paiement, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement ;

Qu’en conséquence, il sera alloué au syndicat des copropriétaires la somme indiquée au dispositif du présent jugement ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Qu’il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année ;

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et ne sera pas écartée ;

Attendu que M. [V] [E] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [V] [E] à payer au [Adresse 10] [Adresse 7] une somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] la somme de 5.511,40 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4/06/2024, appel du 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation  ;

CONDAMNE M. [V] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] la somme de 18 euros au titre des frais dûs en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année ;

CONDAMNE M. [V] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE M. [V] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [E] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés

Le Greffier

Le Président