Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/10933

TJ Paris 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrat de crédit
Le tribunal a constaté que le débiteur n'a pas réglé la totalité de la somme due selon les termes du contrat de crédit, justifiant ainsi la condamnation au paiement du solde.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
Le tribunal a jugé que le débiteur est redevable des intérêts au taux convenu dans le contrat, à partir de la date d'assignation, en l'absence de mise en demeure pertinente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/10933
Numéro(s) :	24/10933
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le : 05/05/25

Copie conforme délivrée

à : DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10933 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OBE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 05 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 05 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10933 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OBE

Par assignation du 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [X] [M], portant sur la somme de 10 621,68 €, avec intérêts au taux nominal de 5,08 % l’an à compter du 30 janvier 2023, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 9 juillet 2018, par M. [M], qui portait sur la somme de 15 000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 283,62 € au taux nominal de 5,08 % l’an.

Il a fait l’objet d’une décision de la commission de surendettement le 2 avril 2020 (et non pas le 12 décembre 2019, date de la recevabilité) arrêtant à 13 303,68 € le montant de la dette, à régler en une mensualité de 1302 €, puis 83 mensualités de 92 €, sans intérêts, avec annulation de 4365,68 €, en fin de plan.

Il a réglé la première mensualité de 1302 € en juin 2021, 92 € par mois, de juillet à décembre 2021 (552 € = [Immatriculation 3] €), puis neuf mensualités de 92 €, jusqu’à septembre 2002 inclus (828 €), soit un total de 2682 € (1302 € + 552 € +828 €).

Il reste devoir 13 303,68 € – 2682 € = 10 621,68 €, avec intérêts au taux contractuel initial de 5,08 % l’an, à compter du 7 octobre 2024, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [M] à payer 10 621,68 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 15 000 €, conclu le 9 juillet 2018, avec intérêts au taux de 5,08 % l’an à compter du 7 octobre 2024, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 4] le 05 mai 2025

le greffier le Président