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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 10 sept. 2025, n° 24/03564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03564 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me VIALARD, Me ABBAS KHAYLI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet COTRAGI, SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Maud VIALARD de la SELEURL VIALARD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1468
DÉFENDERESSES
La S.C.I. KANISOCA N1
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [F] [R]
Madame [X] [K]
Madame [N] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Maître Mehdy ABBAS KHAYLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003
****
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Mars 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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