TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01187 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FRTA

Minute n°735/2025

ORDONNANCE

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Le un Août deux mil vingt cinq,

Nous, Elise LUCIANI-BOUDIN,Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 31 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [F] [C] [N]

né le 13 Décembre 1998 à [Localité 9] (VAL-D’OISE)

Centre pénitentiaire de [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant représenté par M^e Antoine CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 4]

Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 29 Juillet 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [C] [N].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi un Août deux mil vingt cinq.

M. [F] [C] [N] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 23 Juillet 2025, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

M. [N] a fait l’objet le jour de son admission d’un certificat médical d’un médecin du Centre hospitalier de [Localité 6], secteur [Localité 7], faisant état de tentative d’autolyse par scarifications avec idées suicidaires ; il concluait à la nécessité de soins psychiatriques d’urgence. Il a ensuite fait l’objet de deux certificats médicaux, dans les 24 heures puis les 72 heures, concluant de façon motivée à la nécessité de continuer l’hospitalisation sous cette forme.

Un avis motivé a été rédigé le 28 juillet 2025.

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [N] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Il a fait l’objet d’un avis motivé du 28 juillet 2025 indiquant qu’il demeure une fragilité psychique avec tendance à l’auto-agressivité. Il conclut à la nécessité de maintien de la prise en charge actuelle.

Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure d’hospitalisation.

L’avis motivé indique que l’état de santé de M. [N] n’est pas compatible avec son audition. A l’audience, son avocat ne présente pas d’observations.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [N].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [C] [N].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, Le Juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 1er août 2025

en mains propres à M^e Antoine CATE

Le greffier,