Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 30 janvier 2025, n° 21/11829

TJ Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Imminence d'un accord entre les parties
La cour a estimé qu'il était nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture afin de garantir un échange contradictoire des dernières conclusions et de permettre aux parties de saisir le juge de la mise en état de conclusions de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 30 janv. 2025, n° 21/11829
Numéro(s) :	21/11829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence DEFONTAINEFrançois TRECOURT
Cabinet(s) :	BIGNON LEBRAY ET ASSOCIESTRECOURT
Parties :	La société PF GRAND [ Localité 7 ] c/ Le Syndicat des coprpriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 21/11829

N° Portalis 352J-W-B7F-CVFXC

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Septembre 2021

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 30 Janvier 2025

DEMANDERESSE

La société PF GRAND [Localité 7], représentée par sa Gérante, la société PERIAL ASSET MANAGEMENT, SASU, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0370

DEFENDEUR

Le Syndicat des coprpriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0510

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Exposé du litige :

Vu l’assignation délivrée le 20 septembre 2021 par la société « PF GRAND [Localité 7] » à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8],

Vu les dernières conclusions notifiées par la société « PF GRAND [Localité 7] » le 3 avril 2023,

Vu les dernières conclusions notifiées par syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] le 16 novembre 2022,

***

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2023, l’affaire devant être plaidée à l’audience juge rapporteur du 25 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir répliquer aux dernières conclusions notifiées par le demandeur la veille de la clôture de l’instruction.

Par message électronique du 23 avril 2024, la société PF GRAND [Localité 7] a exposé qu’un accord était en phase d’aboutir et que les parties sollicitaient le report de l’audience.

A l’audience du 25 avril 2024, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire eu égard aux pourparlers en cours. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 30 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] a notifié des conclusions au fond n° 3.

A l’audience du 30 janvier 2025, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire, eu égard à l’imminence de la finalisation d’un accord.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, dès lors que les parties exposent l’imminence d’un accord, il apparait nécessaire de révoquer, d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023, afin de :

— permettre aux parties de saisir le juge de la mise en état de conclusions de désistement d’instance (et d’action) et de conclusions d’acceptation dudit désistement,

— à défaut, garantir un échange contradictoire des dernières conclusions.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du mardi 29 avril 2025 à 10 heures pour information du juge de la mise en état sur la finalisation du protocole d’accord et éventuelles conclusions de désistement et d’acceptation du désistement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 21-11829,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 29 avril 2025 à 10 heures pour information du juge de la mise en état sur la finalisation du protocole d’accord et éventuelles conclusions de désistement et d’acceptation du désistement.

Faite et rendue à [Localité 7] le 30 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état