Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 mai 2025, n° 24/55227

TJ Paris 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société demanderesse, la Société de la Tour Eiffel, a présenté une assignation en référé contre la société MYFLEXGROUP S.A.S. Le 13 mai 2025, lors de l'audience, la demanderesse a décidé de se désister de son instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas besoin de l'acceptation de la défenderesse, qui n'avait pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 13 mai 2025, n° 24/55227
Numéro(s) :	24/55227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Constantin MILIOTISMorgane OJALVO DENIEL
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	La société MYFLEXGROUP S.A.S., par la SELAS KARILA SOCIETE D' AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/55227 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PLS

N° : 5

Assignation du :

26 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 mai 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]/France

représentée par Maître Constantin MILIOTIS de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS – #T0003

DEFENDERESSE

La société MYFLEXGROUP S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 4]/France

représentée par la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, prise en la personne de son associée, Maître Morgane OJALVO DENIEL, avocat au barreau de PARIS – #P0264

DÉBATS

A l’audience du 13 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 26 juillet 2024 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 13 mai 2025, la S.A. [Adresse 6] se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A. SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 13 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN