TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 24/58192 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LUM

FMN° :1

Assignation du :

26 et 27 Novembre 2024

N° Init : 24/51354

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 février 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] agissant poursuites et dilligences de son Syndic la Société MALESHERBES GESTION SARL

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS – #A0344

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic la société STARES COPROPRIETE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS – #E0468

Monsieur [N] [R]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

Monsieur [B] [R]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 09 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 26 et 27 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 03 Avril 2024 par laquelle Madame [E] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— [Localité 9] des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic la société STARES COPROPRIETE

— Monsieur [N] [R]

— Monsieur [B] [R]

notre ordonnance de référé du 03 Avril 2024 ayant commis Madame [E] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 août 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 10], le 07 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Pierre GAREAU