ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M^me Fabienne PENA – RG n°26/00185

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00185

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPKJ

M^me Fabienne PENA

Née le 18 janvier 1979 à Fontainebleau

Adresse : Foyer le Rêve d’Auroire –

19 chemin de la Scierie

10430 Rosières-près-Troyes

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 26 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Fabienne PENA, admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, Fabienne PENA a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMA du 08 janvier 2026 à la demande de sa tutrice, Marjorie SLONKI, mandataire judiciaire exerçant au sein de l’association AT 10-51, à la suite d’un certificat médical rédigé le 08 janvier 2026 par le docteur Alexandru NECULAÏ. Cette mesure d’hospitalisation a été maintenue par une décision du directeur de l’EPSMA du 10 mars 2026 pour une période d’un mois.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, Fabienne PENA a été placée en chambre d’isolement à compter du 25 janvier 2026 à 09 h 49 à l’initiative du docteur Sohail FAQIRI, médecin psychiatre à l’EPSMA, en raison d’un passage à l’acte violent consistant en une tentative d’autolyse.

Par ordonnance du 19 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de cette mesure d’isolement pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 26 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 18 mars 2026 à 14 h 40.

Informée de la saisine de ce magistrat, Fabienne PENA n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits.

Avisée, l’association tutélaire Aube-Marne (l’AT 10-51), mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée comme tutrice, a indiqué dans un courriel ne pas avoir d’observations à formuler.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

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[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 26 mars 2026.

Le magistra,t