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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 7 mai 2025, n° 25/01319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/01319
N° Portalis 352J-W-B7J-C6WG4
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me GUICHON
— Me GHALIMI
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE
La société RIEM BECKER, société par actions simplifiée au capital de 526.850 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 339 738 601, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Blaise GUICHON de la S.E.L.A.R.L. HORES AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0573.
DÉFENDERESSE
La société 21Y, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 300.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 813 660 693, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de Maître [T] [S], Mandataire judiciaire, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Riem Becker, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 10 Novembre 2021,
représentée par Maître Nassim GHALIMI de la S.E.L.A.R.L. OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #T0006.
Décision du 07 Mai 2025
5ème chambre – 2ème section
N° RG 25/01319 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WG4
___________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Janvier 2025 par la société RIEM BECKER à l’encontre de la société 21Y prise en la personne de Maître [T] [S], Mandataire judiciaire, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Riem Becker ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mai 2025 la société RIEM BECKER se désiste de l’instance engagée.
La société 21Y prise en la personne de Maître [T] [S], Mandataire judiciaire, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Riem Becker, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par la société RIEM BECKER à l’encontre de la société 21Y prise en la personne de Maître [T] [S], Mandataire judiciaire, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Riem Becker, ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société RIEM BECKER, demanderesse, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 3], le 07 Mai 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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