TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00423 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYGV

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.C.I. LA BASTIDE immatriculée au RCS sous le numéro 408 063 162 prise en la personne de son représentant légal sis

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant substitué par M^e Gaëlle JUILLERAT-RICHTER, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [C] [Y]

née le 02 Octobre 1976 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

Les débats ont eu lieu en audience publique le 23 Février 2026 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que l’ordonnance serait rendue le trente Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 mars 2025, la SCI LA BASTIDE a consenti à Madame [C] [Y] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 506,00 € hors provisions sur charges.

Le 8 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.452,88€ en principal arêtée au 4 septembre 2025 ;

Le 9 septembre 2025, le commandement de payer était dénoncé à la CCAPEX,

Par acte d’huissier du 18 novembre 2025, dénoncé le même jour au Préfet du Gard, la SCI LA BASTIDE a fait assigner Madame [C] [Y] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

— le paiement de la somme de 1.584,13 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 31octobre 2025;

— le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;

— l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 4] ;

— la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’au départ des lieux ;

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

A l’audience du 23/02/2026, la SCI LA BASTIDE, représentée, maintient ses demandes et s’en rapporte à son acte introductif d’instance. Elle ajoute que les loyers dus au 23 février 2026 se montent à la somme de 3.142,35 €.

Madame [C] [Y], présente, sollicite des délais de paiement. Elle explique que ses difficultés financières sont dues au fait qu’elle ne travaille plus qu’à 80 % et qu’elle a aujourd’hui sa mère à son domicile. Elle soutient qu’elle n’aurait que deux mois de retard.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

En application de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 18 novembre 2025 a été dénoncée le même jour, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 février 2026.

La demande est donc recevable à cet égard.

Sur les loyers et charges impayés :

L’obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l’article 7 de la loi du 06 juillet1989.

La SCI LA BASTIDE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 26 février 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.

Madame [C] [Y] ne conteste pas vraiment le décompte en l’absence de toute pièce justificative.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI LA BASTIDE et Madame [C] [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 3.142,35 € en deniers ou quittance, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 23 février 2026 .

L’article 1153 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.

En conséquence, les sommes dues par Madame [C] [Y] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 23 février 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 8 septembre 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1.452,88 €. Ce commandement, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 21 octobre 2025, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation :

Madame [C] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 21 octobre 2025, ce qui cause nécessairement un préjudice à son bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, ceux-ci n’ayant toujours pas restitué les clefs au bailleur

Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence les locataires à payer à la SCI LA BASTIDE, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter du 21 octobre 2025 et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Sur les délais de paiement :

Les articles 1244-1 et suivants du Code Civil permettent d’accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser trois ans.

L’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1244-1 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai. Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, il convient de constater que Madame [Y] semble ne pas avoir pris conscience de sa dette en soutenant que la dette locative serait limitée à deux mois de loyers impayés. Plus encore, il sera observé qu’à la précédente audience de plaidoiries avait fait l’objet d’un renvoi afin de permettre à la locataire de justifier de sa bonne foi en assurant un règlement partiel de sa dette. Force est de constater que ce n’est pas le cas, la dette locative ayant encore augmenté entre le mois de janvier et celui de février, passant de 2,590,18 € à 3.142,35 € au 1er février 2026.

En conséquence, Madame [Y] sera déboutée de sa demande de délai de grâce.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et les dommages et intérêts :

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’écarter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de la situation actuelle de Madame [C] [Y].

Il est rappelé qu’en application de l’article 489 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort , exécutoire par provision;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu à effet du 13 mars 2025 entre la SCI LA BASTIDE et Madame [C] [Y] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 21 octobre 2025 ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location à cette date ;

En conséquence,

ORDONNONS en conséquence à Madame [C] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [C] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI LA BASTIDE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [C] [Y] à verser en deniers ou quittance à la SCI LA BASTIDE à titre provisionnel la somme de 3.142,35 € au titre de la dette de loyers et d’indemnité d’occupation arrêtée au 23 février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [C] [Y] à payer à la SCI LA BASTIDE à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNONS Madame [C] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements, de l’assignation en référé et de sa notification ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La Greffière, Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT