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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mars 2025, n° 25/50272 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50272 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50272 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6MVI
N° : 2
Assignation du :
09 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mars 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [C] [H]
représentée par sa tutrice Madame [X] [Z]
Chez Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SELARL CABINET BLONDEL-RAVE-LE PENDU-LE FIER DE BRAS, prise en la personne de Maître Philippe LE PENDU de, avocat au barreau de PARIS – #L0110
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CHIKARA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel DORPE, avocat au barreau de PARIS – #E0151
DÉBATS
A l’audience du 26 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que [C] [H] déclare se désister de son instance ; que S.A.R.L. CHIKARA accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [C] [H] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 26 mars 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT
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