Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 septembre 2025, n° 25/52139

TJ Paris 8 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [C] [G] dite [H] a demandé la radiation de son dossier en référé contre la Société BELIEVE, ce qui a été accepté par cette dernière. Les questions juridiques posées concernent la nature de cette demande de radiation et son interprétation en tant que désistement d'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Enfin, il a été décidé que les dépens seraient recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 8 sept. 2025, n° 25/52139
Numéro(s) :	25/52139
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GLADELJulien RIAND
Parties :	Société BELIEVE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/52139 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BHG

N° : 1/MC

Assignation du :

19 Mars 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 septembre 2025

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [C] [G] dite [H]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

USA

représentée par Maître Florence GLADEL de la SELASU GLADEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – #A0130

DEFENDERESSE

Société BELIEVE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien RIAND, avocat au barreau de PARIS – C1843

DÉBATS

A l’audience du 08 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint

et assisté de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 17 juillet 2025, Madame [C] [G] dite [H] demande la radiation de ce dossier.

Par message RPVA du 21 juillet 2025, la Société BELIEVE prend acte de cette demande de radiation.

La radiation consistant en une sanction d’un défaut de diligence des parties, ces demandes s’interprètent en un désistement d’instance, dans la mesure où il en résulte l’intention des parties de mettre fin à l’instance (en ce sens Cass. civ. 2e, 6 nov. 1974, n° 73-12.030).

Le désistement d’instance étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.

Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons d’office le désistement d’instance de Madame [G] dite [H] et son acceptation par la Société BELIEVE ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 08 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Jean-Christophe GAYET