Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 27 mai 2025, n° 22/00224

TJ Créteil 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de l'incapacité
La cour a constaté que les séquelles présentées par le salarié résultent de sa maladie professionnelle et justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8%.
Accepté
Droit à la liquidation des droits
La cour a renvoyé le salarié devant la caisse compétente pour la liquidation de ses droits, conformément à la reconnaissance de son incapacité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 27 mai 2025, n° 22/00224
Numéro(s) :	22/00224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GRANGIE

Texte intégral

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00224 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TIGJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00224 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TIGJ

MINUTE N° 25/934 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [4]

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [I]

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire à M^e GRANGIE

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [J] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Isabelle GRANGIE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : R195

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : M^me Marie-Agnès BRUGNY-MINISCLOU, assesseure du collège

employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit que les séquelles présentées à la date du 17 février 2019 par Monsieur [J] [I] résultant de sa maladie professionnelle « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite », justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % ;

— Renvoie Monsieur [J] [I] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;

— Condamne la [3] aux dépens ;

— Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE