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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 août 2025, n° 25/53816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/53816 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76KI
N° : 1
Assignation du :
28 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 août 2025
par Laure BERNARD, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PETITES ECURIES, société civile immobilière,
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS – #A544
DEFENDERESSE
La société S.A.S. CHEZ VOUS
[Adresse 2]
[Localité 4]
et encore chez sa présidente, [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 août 2025 tenue publiquement, présidée par Laure BERNARD, Vice-Président et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 août 2025, la S.C.I. PETITES ECURIES se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. CHEZ VOUS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PETITES ECURIES se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 21 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Laure BERNARD
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