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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 15 oct. 2025, n° 23/07882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 23/07882 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZF
N° minute : 25/01335
S.D.C. [Adresse 2] A [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITIA SARL
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/
Association AST
Représentant : Maître Franck MOULY de la SCP FRANCHON BECK – CARTEROT – MOULY – DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 11
Madame [Z] [W] – [U]
Représentant : Maître Franck MOULY de la SCP FRANCHON BECK – CARTEROT – MOULY – DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 11
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Claire TORRES, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur, reçu par RPVA le 14 Octobre 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir formulée par les défendeurs,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires demandeur, et par suite l’extinction de l’instance.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] A [Localité 1], pris en la personne de son syndic ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] A [Localité 1], pris en la personne de son syndic.
Fait à Bobigny, le 15 Octobre 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Claire TORRES
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