Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 24/00060

TJ Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente forcée par le créancier
La cour a constaté que, en l'absence de demande de vente forcée par le créancier, le commandement de payer valant saisie est devenu caduc, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer, considérant qu'il n'était plus valide suite à la constatation de sa caducité.
Accepté
Nécessité de publication du jugement
La cour a ordonné la publication du jugement en marge du commandement pour assurer la transparence et l'information des tiers concernés.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de saisie
La cour a jugé que, compte tenu du règlement tardif de la créance et de l'accord des parties, les frais de saisie doivent rester à la charge de la débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 24/00060
Numéro(s) :	24/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GRANCHON
Parties :	société DUBREUIL, SYNDICAT DES CORPROPRIETAIRES DU [ Adresse 4 ] et [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/00060 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOX6

AFFAIRE

S.D.C. [Adresse 4] et [Adresse 5] représenté par société DUBREUIL

[B] [X] divorcée [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean- Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES CORPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] et [Adresse 5] représenté par société DUBREUIL

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 7

DEFENDERESSE :

Madame [B] [X] divorcée [K]

née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 mars 2024 et publié le 24 avril 2024 volume 2024 S n°53 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 3 ;

Vu l’assignation en date du 3 mai 2024 délivrée à Madame [B] [N] [X] par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis à [Adresse 10], créancier poursuivant ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le le 7 mai 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 11], cadastré section AL n° [Cadastre 2], constituant les lots n°9 et 38, appartenant à Madame [B] [N] [X] à l’audience du 20 mars 2025 ;

A l’audience d’adjudication du 20 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit.

Les créanciers inscrits n’ont pas fait savoir qu’ils entendaient se subroger dans les poursuites initiées par le créancier poursuivant.

Madame [B] [N] [X] n’a pas comparu.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d’ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 29 mars 2024 et publié le 24 avril 2024 volume 2024 S n°53 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 3

PRONONCE la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

CONDAMNE Madame [B] [N] [X] aux frais de saisie engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Mars 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Stéphanie GRANCHON CE TOQUE HYPO