Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 23 septembre 2025, n° 23/16119

TJ Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable d'accorder l'indemnisation des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires, le déboutant de sa demande.
Autre
Obligation de fournir une attestation d'assurance
Le syndicat des copropriétaires s'est désisté de l'incident concernant cette demande, ce qui a conduit à la constatation de ce désistement par la cour.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 54 avenue d'Iéna a demandé la condamnation de la société GALA COLOR à lui communiquer une attestation d'assurance pour la période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024, ainsi qu'une indemnisation de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées incluent la validité de la demande d'attestation d'assurance et le droit à l'indemnisation des frais irrépétibles. Le tribunal a constaté le désistement du syndicat concernant l'incident sur l'attestation, a débouté sa demande d'indemnisation, et a réservé les dépens, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour d'éventuelles dernières conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 23/16119
Numéro(s) :	23/16119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine CARDONELStéphane LAMBERTFrançois BLANGYFabrice NICOLAI
Cabinet(s) :	SELARLU SEVERINE CARDONEL AVOCATSCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIES
Parties :	Syndicat de copropriétaires c/ Société MAAF ASSURANCES es qualité d'assureur de la société GALA COLOR, Société ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP, S.A.R.L. GALA COLOR, S.A.S. RICHARDIERE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/16119 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUU

N° MINUTE : 5

Assignation du :

07 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 septembre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e NICOLAI

M^e CARDONNEL

M^e LAMBERT

M^e BLANGY

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires 54 AVENUE D IENA

54 AVENUE D IENA

75116 Paris

représentée par M^e Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1991

DEFENDERESSES

Société ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP

7, rue du Regard

75006 Paris

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

Société MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société GALA COLOR

Chaban, Route Chaban

79180 CHAURAY-FRANCE

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. RICHARDIERE

22 RUE GEORGES PICQUART

75017 PARIS

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

S.A.R.L. GALA COLOR

28 rue de Chabrol

75010 PARIS

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée les 7 et 11 décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris (75116) 54 avenue d’Iéna 75 116 PARIS à la société GALA COLOR, la MAAF ASSURANCES et la société RICHARDIERE ;

Vu l’assignation délivrée le 1er octobre 2024 par la société MAAF ASSURANCES à l’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP ;

Vu la jonction de ces deux instances prononcée le 6 janvier 2025 par mentions aux dossiers ;

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 54 avenue d’Iéna à Paris, signifiées par voie électronique le 31 octobre 2024 sollicitant la condamnation de la société GALA COLOR, défaillante à la procédure, à lui communiquer une attestation d’assurance par pour la période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024;

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 54 avenue d’Iéna à Paris, signifiées par voie électronique le 13 juin 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

Prendre acte du désistement d’instance de l’incident formé à l’encontre de la société GAL COLOR ;Condamner la société GALA COLOR à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ; Il est constaté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 54 avenue d’Iéna à Paris se désiste de l’incident soulevé ;

Il apparaît équitable à ce stade de la procédure de laisser au syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles qu’il a engagés dans le présent incident. Il sera débouté de sa demande formée à ce titre.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 54 avenue d’Iéna à Paris se désiste de l’incident portant sur la communication de l’attestation d’assurance de la société GALA COLOR pour la période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 13h40 pour :

Dernières conclusions éventuelles demandeur à signifier avant le 1er novembre 2025,Dernières conclusions éventuelles défendeurs à signifier avant le 4 décembre 2025,Clôture

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 54 avenue d’Iéna à Paris de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

RESERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 23 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT