Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 7 mars 2025, n° 23/08017

TJ Draguignan 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
La cour a constaté que toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d'exécution avaient été observées et remplies.
Accepté
Offre d'enchère conforme
La cour a prononcé l'adjudication en faveur de l'adjudicataire, ayant constaté que l'offre d'enchère était conforme et acceptée.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a ordonné que les frais exposés pour parvenir à la vente soient payés par l'adjudicataire, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 7 mars 2025, n° 23/08017
Numéro(s) :	23/08017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence ADAGAS-CAOUHanna AKACHA
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT MAXIMIN

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 23/08017 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KBTW

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : IMPÔTS /M^e Hanna AKACHA /

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 07 MARS 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT MAXIMIN

dont le siège social est [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°751 273 053,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 8]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [R] [S] [L]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEBITEUR SAISI

Madame [G] [T] [N] [M]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 22], demeurant [Adresse 9]

non comparante

DEBITEUR SAISI

★★★

En vertu d’un commandement de Me [I] [O], commissaire de justice à [Localité 19], en date du 01 Septembre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] le 03 Octobre 2023, volume 2023 S n°113 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Novembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 novembre 2024, ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 31 janvier 2025 par Me [I] [O], commissaire de justice à [Localité 19], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28052 en date du 26 janvier 2025

— Le Var Information numéro 5129 en date du du 24 janvier 2025

— Le TPBM numéro 1583 en date du 22 janvier 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 28 février 2025 contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et une copie de la lettre de Me [O], commissaire de justice à ST MAXIMIN en date du 15 janvier 2025 indiquant que "les parcelles cadastrées section [Cadastre 11] n° de plan [Cadastre 5] et [Cadastre 6] se trouvent en zone UA« et »la mairie a indiqué au commissaire de justice que le PLU est consultable sur le site de la mairie, le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle" déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 28 février 2025, contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et une copie de la lettre de Me [O], commissaire de justice à ST MAXIMIN en date du 15 janvier 2025 indiquant que "les parcelles cadastrées section [Cadastre 11] n° de plan [Cadastre 5] et [Cadastre 6] se trouvent en zone UA« et »la mairie a indiqué au commissaire de justice que le PLU est consultable sur le site de la mairie, le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle", de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 8854.94 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 28 février 2025 contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et une copie de la lettre de Me [O], commissaire de justice à ST MAXIMIN en date du 15 janvier 2025 indiquant que "les parcelles cadastrées section [Cadastre 11] n° de plan [Cadastre 5] et [Cadastre 6] se trouvent en zone UA« et »la mairie a indiqué au commissaire de justice que le PLU est consultable sur le site de la mairie, le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle" déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 17 Novembre 2023 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 8854.94 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 18] (VAR), [Adresse 7] :

* lieudit [Adresse 21], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] pour une contenance de 76ca, dans un ensemble immobilier, le lot n°4 consistant en la propriété exclusive et particulière d’une chambre, d’un dressing et d’une terrasse situés au 1er étage et les 525/1.000èmes des parties communes générales,

* lieudit [Adresse 17], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] pour une contenance de 50ca, le lot n°2 consistant en la propriété exclusive et particulière d’un appartement en duplex situé au 1er et 2ème étage comprenant un séjour/cuisine, 2 chambres, un WC, une salle de bains et les 731/1.000èmes des parties communes générales,

les deux ayant été réunis et formant une seule entité consistant en un appartement comprenant au 1er étage un séjour/cuisine, un couloir, une chambre, une terrasse, et au 2ème étage 2 chambres, une salle de bains et des WC, d’une surface habitable de 87,97m².;

SUR LA MISE A PRIX DE : 100000 €

ET EN [Localité 20] LES CHARGES DE : 8854.94 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Hanna AKACHA, avocat, à hauteur de 108 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.S. UNE RONDE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [K] [P] en sa qualité de président, présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 28 février 2025, contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et une copie de la lettre de Me [O], commissaire de justice à ST MAXIMIN en date du 15 janvier 2025 indiquant que "les parcelles cadastrées section [Cadastre 11] n° de plan [Cadastre 5] et [Cadastre 6] se trouvent en zone UA« et »la mairie a indiqué au commissaire de justice que le PLU est consultable sur le site de la mairie, le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle", déposées par M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.S. UNE RONDE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [K] [P] en sa qualité de président, présent et acceptant, représenté par M^e Hanna AKACHA, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 108000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 8854.94 € ;

Constate qu’elle indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts. ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 07 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT