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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 7 févr. 2025, n° 24/00493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société PEGASUS FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/00493 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN54
Minute:
CADUCITÉ
[F] [B]
C/
Société PEGASUS FRANCE
MINUTE : 25/107
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 février 2025 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Gisèle LAUVERNAY, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à :
Société PEGASUS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 06/09/2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 février 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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