Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/00869

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a considéré que le syndicat des copropriétaires avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/00869
Numéro(s) :	25/00869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette BAYLE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ] [ Localité 8 ] [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Juliette BAYLE ; Monsieur [H] [P] ; Madame [L] [F]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00869 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BZD

N° MINUTE :

3-2025

JUGEMENT

rendu le mardi 10 juin 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS Cabinet ADMINISTRA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0609

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mai 2025

Délibéré le 10 juin 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 10 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00869 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BZD

Par acte d’huissier du 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 2] dans le [Localité 4], a fait assigner M. [H] [P] et Mme [L] [F], en paiement de 5872,34 € de charges de copropriété impayées le 25 novembre 2024, 1500 € de dommages-intérêts, avec capitalisation des intérêts et 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes en paiement en principal, mais maintient sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] [F] mentionne qu’elle avait proposé de payer le solde de la dette.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires, après règlement des sommes sollicitées, qui maintient seulement sa demande, formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires, de ses demandes en paiement des charges de copropriété et de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [L] [F] à payer 2460 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [L] [F] aux dépens.

Le greffier, Le président