Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 10 juillet 2025, n° 25/00104

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de jugement constatant la vente du bien saisi
La cour a constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la publication des commandements sans qu'aucune vente n'ait été publiée, rendant la demande de péremption fondée.
Accepté
Péremption des commandements de payer
La cour a ordonné la radiation des commandements de payer, considérant que ceux-ci avaient perdu leur effet en raison de la péremption constatée.
Accepté
Mention du jugement en marge des commandements
La cour a ordonné la mention du jugement en marge des commandements, conformément à la procédure applicable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 10] a demandé la constatation de la péremption de deux commandements de payer valant saisie immobilière, publiés en 2018, en raison de l'absence de jugement constatant la vente du bien saisi dans le délai légal de deux ans. Les questions juridiques posées concernaient la péremption des commandements de saisie et le droit d'agir du syndicat en tant que créancier. Le tribunal a constaté la péremption des deux commandements et a ordonné leur mention en marge des copies correspondantes, accueillant ainsi la demande du syndicat. Les dépens ont été laissés à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00104
Numéro(s) :	25/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier GUITTON
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 10 ] à [ Localité 13 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00104 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QBL

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 13], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 13]

représenté par M^e Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502

DÉFENDEURS

La succession de Monsieur [G] [K], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 21] (SERBIE) et décédé le [Date décès 6] 2019 à [Localité 24], divorcé de Madame [M] [O], demeurant en son vivant :

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [K], héritier de la succession de Monsieur [G] [K]

né le [Date naissance 14] 1988 à [Localité 19]

[Adresse 8]

[Localité 16]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [K], héritier de la succession de Monsieur [G] [K]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 18]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e GUITTON

Copie certifiée conforme délivrée à :

Toutes les parties en LRAR

Le :

non comparant, ni représenté

Madame [U] [K], héritière de la succession de Monsieur [G] [K]

née le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 17]

non comparant,ni représenté

Décision du 10 Juillet 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00104 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QBL

Madame [M] [O], divorcée de Monsieur [G] [K]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 20] (VAL DE MARNE)

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

TRESOR PUBLIC DE [Localité 16], représenté par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 16]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L SOC INDUSTRIELLE DE L’ILE ST-DENIS (exerçant sous l’enseigne SOCIETE INDUSTRIELLE DE [Localité 22])

RCS DE PARIS : 582 037 883

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 12 juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 7, 10, 11 et 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a assigné MM. [W] et [F] [K], Mmes [U] et [M] [K] (les consorts [K]), le service des impôts des particuliers de [Localité 16], et la société Soc industrielle de [Localité 22], devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande :

— de constater la péremption du commandement de payer valant saisie-immobilière du 5 juillet 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 23] -10e bureau le 22 août 2018 sous les références volume 2018 S n° 35,

— de constater la péremption du commandement de payer valant saisie-immobilière du 2 juillet 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 23] -10e bureau le 22 août 2018 sous les références volume 2018 S n° 36,

— en conséquence, d’en voir ordonner la radiation,

— d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de la copie de ces commandements.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] expose avoi r délivré un commandement valant saisie immobilière le 5 juillet 2018 à [G] [K], aujourd’hui décédé et aux droits duquel viennent Mme [U] [K] et MM. [W] et [F] [K], et un commandement valant saisie immobilière à Mme [M] [K] le 2 juillet 2018, tous deux publiés le 22 août 2018, sans qu’aucun jugement constatant la vente du bien saisi ou prorogeant le commandement ne soit intervenu.

Seul le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] était représenté à l’audience du 12 juin 2025.

Mme [U] [K], assignée à personne, la société industrielle de [Localité 22], assignée à domicile élu et MM. [W] et [F] [K] et Mme [M] [K], assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence au contenu de l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée".

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable à l’espèce, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l’article R. 321-21 du même code, à l’expiration de ce délai et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l’espèce, depuis la publication le 22 août 2018 au fichier immobilier des deux commandements de payer valant saisie immobilière en date des 2 et 5 juillet 2018, plus de deux années se sont écoulées sans qu’aucune vente n’ait été publiée.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a intérêt à agir en vue de faire constater la péremption, dès lors qu’il estime être créancier des consorts [K] et entend engager une procédure de saisie immobilière sur le bien faisant l’objet des commandements en cause.

Il convient en conséquence d’accueillir la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie-immobilière du 5 juillet 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 23] -10e bureau le 22 août 2018 sous les références volume 2018 S n° 35,

Ordonne la mention de cette péremption en marge de la copie de ce commandement ;

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie-immobilière du 2 juillet 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 23] -10e bureau le 22 août 2018 sous les références volume 2018 S n° 36,

Ordonne la mention de cette péremption en marge de la copie de ce commandement ;

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10].

La Greffière La Juge de l’Exécution