Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab e, 18 juin 2025, n° 24/04589

TJ Nice 18 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation de la rupture
La cour a constaté que la déclaration d'acceptation de la rupture était conforme aux exigences légales, rendant ainsi la demande de divorce recevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Nice, Madame [K] [E] épouse [I] demande le prononcé de son divorce avec Monsieur [N] [I]. Les questions juridiques posées concernent la compétence internationale du juge français et l'application de la loi française. La juridiction déclare le juge français compétent et la loi française applicable, prononce le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil, et ordonne la mention du jugement dans les actes d'état civil. Elle rappelle également les modalités de liquidation et de partage des biens, ainsi que les conséquences du divorce sur le régime matrimonial et l'usage du nom. Les parties sont condamnées à partager les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab e, 18 juin 2025, n° 24/04589
Numéro(s) :	24/04589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samah TERZAK-GERACINathalie PASQUIER
Cabinet(s) :	RTG AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e PASQUIER

à M^e TERZAK

N° MINUTE : 25/

JUGEMENT : [K] [E] épouse [I] C/ [N] [I]

DU 18 Juin 2025

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 24/04589 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAOW

DEMANDEUR:

Madame [K] [E] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [I]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (TUNISIE)

demeurant chez Mme [V] [P], [Adresse 5]

Représenté par Maître Samah TERZAK-GERACI de la SELARL RTG AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me VADROT

Greffier: M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 03 Juin 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 18 Juin 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025 prorogé au 18 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 17/10/2024 annexée

DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [N] [I], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (TUNISIE),

Madame [K] [E], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES),

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 11] (ALPES MARITIMES)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7]

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ORDONNE, en ce qui concerne leurs biens, le report de la date des effets du divorce au 29 janvier 2024

CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 18 juin 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.

Le greffier Le président