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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 3 oct. 2025, n° 24/11633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/11633
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFO
N° MINUTE :
Assignation du :
18 septembre 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 octobre 2025
DEMANDERESSE
Société INSTA FILL LTD
[Adresse 6]
ROYAUME UNI
représentée par Maître Nathalie HADJADJ CAZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LCA DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0320
Société HG INNOVATION LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 4] (CHINE)
défaillante
Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me HADJADJ CAZIER – P419
Me GAULTIER – D320
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 octobre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025,la société Insta Fill Ltd a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 18 septembre 2024 à l’encontre de Lca Distribution.
La société HG Innovation Limited, assignée en intervention forcée par acte du 06 juin 2025, n’a pas constitué avocat.
Par des conclusions du 24 juillet 2025, la société Lca Distribution a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de 2025,la société Insta Fill Ltd, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de 2025, la société Insta Fill Ltd ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/11633 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 03 octobre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
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