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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 sept. 2025, n° 25/53785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société “ COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [ Localité 12 ], La société “ S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES ” c/ La société “ S.C.P. [ B ] - ROUSSELET ”, La société B.T.S.G |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 25/53785 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76X7
N° : 2
Assignation du :
28 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 septembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSES
La société “COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]”
[Adresse 5]
[Localité 9]
La société “S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES”, Agissant par Maître [X] [K], ès-qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 7]
La société B.T.S.G, Agissant par Maître [L] [F], ès-qualité mandataire judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 11]
La société “S.C.P. [B]-ROUSSELET”, Agissant par Maître [T] [B], ès-qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 7]
La société “S.E.L.A.F.A. M. J.A. – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “, Agissant par Maître [N] [J], ès-qualité mandataire judiciaire, de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 8]
toutes représentées par Maître Sofia FERREIRA, avocat au barreau de PARIS – #D1433
DEFENDERESSE
La société GUEPARD DESTOCK
[Adresse 6]
[Localité 10]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 28 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 aout 2025, la société “COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]”, la société “S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES”, la société B.T.S.G, la société “S.C.P. [B]-ROUSSELET”, la société “S.E.L.A.F.A. M. J.A. – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES” se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société “COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]”, la société “S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES”, la société B.T.S.G, la société “S.C.P. [B]-ROUSSELET”, la société “S.E.L.A.F.A. M. J.A. – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES” se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 12] le 05 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Maïté FAURY
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