Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 septembre 2025, n° 25/03756

TJ Meaux 21 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a jugé que la procédure de rétention était régulière et que Monsieur [H] [Z] avait été informé de ses droits conformément aux exigences légales.
Accepté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a constaté que Monsieur [H] [Z] avait remis son passeport et justifiait de garanties de représentation suffisantes, permettant ainsi son assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 21 sept. 2025, n° 25/03756
Numéro(s) :	25/03756
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine MEUNIERCatherine SCOTTO
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 25/03756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03756

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Chantal ROYER, greffier lors des débats et Catherine DELLOIRTRE, cadre greffier lors du délibéré ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 17 septembre 2025 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [H] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 septembre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [H] [Z], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h55 ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 20 septembre 2025, reçue et enregistrée le 20 septembre 2025 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [Z], né le 02 Février 1997 à COLOMBIE, de nationalité Espagnole

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [B] [L], interprète en langue espagnol déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e SCOTTO Catherine , pour le Cabinet MATHIEU , avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [H] [Z] ;

Dossier N° RG 25/03756

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE:

Attendu que le conseil de M. [H] [Z] soutient, avant toute défense au fond, l’irrégularité de la mesure de garde à vue motifs de l’absence d’avis au consulat de l’intéressé et de la tardiveté de l’avis à avocat;

Qu’il résulte de la procédure que M. [H] [Z], après avoir refusé dans un premier temps, d’exercer tout droit afférent à la garde à vue, a sollicité le 16 septembre 2025, à l’issue de son audition, l’assistance d’un avocat et émis le souhait de prendre attache avec son consulat; que l’avis à avocat a été effectué à 18h33, le consulat d’Esapgne ayant été avisé par mail à 18h53;

que l’intéressé a été entendu le 16 septembre 2025 entre 17h54 et 18h33 ainsi qu’il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue, l’heure de fin d’audition mentionné dans le procès-verbal d’audition résultant manifestement d’une erreur matérielle dès lors qu’une audition, débutée à 17h54 ne saurait s’achever le même jour à 16h30; qu’il s’en suit que le moyen soulevé ne saurait prospére

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’en l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que la personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’elle a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport en cours de validité et qu’elle justifie désormais, par les pièces produites aux débats et les explications fournies à l’audience, posséder des garanties de représentation effectives et suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’exception soulevée;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ASSIGNONS à résidence Monsieur [H] [Z], né le 02 Février 1997 à COLOMBIE, de nationalité Espagnole, à l’adresse suivante :

— [Adresse 12]

pour une durée de vingt six jours à compter du 21 septembre 2025 ;

DISONS que durant toute cette période M. [H] [Z] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés – au commissariat de police de [Localité 18][Adresse 9] , Tel : [XXXXXXXX01] ;

RAPPELONS que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 824-4 à L. 824-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Septembre 2025 à 17 h 40.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt-quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 16] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX08] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 21 septembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 septembre 2025.

L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 septembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,