Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 janv. 2025, n° 24/07682 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07682 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07682 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UID
N° MINUTE : 5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, 7 Rue Auber 75009 Paris, Toque P0173
à
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1], non comparante
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 10 janvier 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Distribution ·
- Dysfonctionnement ·
- Partie ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Consignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Contrainte ·
- Action ·
- Caisse d'assurances ·
- Assurance vieillesse ·
- Commissaire aux comptes ·
- Désistement d'instance ·
- Opposition ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Défenseur des droits
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Travailleur indépendant ·
- Délai de prescription ·
- Indépendant ·
- Contribution
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Mauvaise foi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Effacement ·
- Protection ·
- Commission ·
- Bonne foi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Qualités ·
- Expert
- Stock ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Diffusion ·
- Capital ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Résidence
- Véhicule ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Option d’achat ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Consommateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Juge ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Mise en état
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Sociétés ·
- Logement de fonction
- Injonction de faire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Vanne ·
- Audience ·
- Partie ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.