Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 18 déc. 2025, n° 25/00561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. CREATHERM |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00561 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E22K
Minute N° : 25/00592
CADUCITÉ
DU : 18 Décembre 2025
Madame [Y] [N]
C /
S.A.S. CREATHERM
Le :
Expédition délivrée à :
— Mme [N]
— SAS CREATHERM
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 3]
comparante à l’audience du 16 octobre 2025, non comparante, ni représentée à l’audience du 18 décembre 2025
à :
S.A.S. CREATHERM, dont le siège social est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juillet 2025;
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que Madame [Y] [N] a présenté une requête en injonction de faire à l’encontre de la S.A.S. CREATHERM ;
Attendu qu’une ordonnance portant injonction de faire a été rendue le 31 juillet 2025 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître, pour l’examen contradictoire de l’affaire à l’audience du 16 octobre 2025 ; que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience de ce jour ; qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Défenseur des droits
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Travailleur indépendant ·
- Délai de prescription ·
- Indépendant ·
- Contribution
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Mauvaise foi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Effacement ·
- Protection ·
- Commission ·
- Bonne foi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Ordonnance
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Provision ·
- Devis ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Distribution ·
- Dysfonctionnement ·
- Partie ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Consignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Contrainte ·
- Action ·
- Caisse d'assurances ·
- Assurance vieillesse ·
- Commissaire aux comptes ·
- Désistement d'instance ·
- Opposition ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Qualités ·
- Expert
- Stock ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Diffusion ·
- Capital ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Résidence
- Véhicule ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Option d’achat ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Consommateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.