Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 30 avr. 2025, n° 24/10826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. NORD EST sise [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10826 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WWG
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SERGIC (Société D’Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction), SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Stéphane MONGELOUS – #C1917
DEFENDERESSE
S.C.I. NORD EST sise [Adresse 2]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 Avril 2025
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 18 Novembre 2025 à 13h25 ,
au tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 30/04/2025 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cambodge ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Curatelle ·
- Date ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux
- Habitat ·
- Communauté d’agglomération ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Non titulaire ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Jeunesse ·
- Mise en état ·
- Île-de-france ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partie civile ·
- Souffrances endurées ·
- Traumatisme ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert ·
- Consolidation ·
- Port ·
- Procédure pénale ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire
- Lard ·
- Avocat ·
- Mutuelle ·
- Procédure prud'homale ·
- Radiation ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Honoraires ·
- Assurances
- Consorts ·
- Titre ·
- Contrat de construction ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Déclaration de créance ·
- Demande ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Traitement ·
- État ·
- Certificat médical
- Signature électronique ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Service ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Cautionnement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Action ·
- Villa ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Date ·
- Juridiction ·
- Avocat ·
- Minute ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Trims ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Montant ·
- Effets
- Finances publiques ·
- Comparaison ·
- Successions ·
- Valeur vénale ·
- Vente ·
- Surface habitable ·
- Prix ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Mutation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.