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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2025, n° 24/02538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02538 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5VP
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
62B
N° RG 24/02538
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y5VP
Minute n°2025/
DU 05 Juin 2025
AFFAIRE :
[Y] [S]
C/
SNC [Adresse 8]
Grosse délivrée
le
à
SELARL CHAMBORD AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
_______________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SNC [Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 25 mars 2024 à la requête de Monsieur [Y] [S] à la SNC VILLA ETCHENIQUE ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 juillet 2024 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [S] reçues au Greffe par RPVA le 14 mai 2025 ;
Vu les conclusions en défense – acceptation du désistement de la SNC [Adresse 8] reçues au Greffe par RPVA le 22 mai 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [Y] [S] à l’égard de la SNC VILLA ETCHENIQUE en raison d’un protocole d’accord global régularisé entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [Y] [S] à l’encontre de la SNC [Adresse 8] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Monsieur [Y] [S], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 05 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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