TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/09070 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LIJ

N° MINUTE : 3

Assignation du :

12 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 septembre 2025

DEMANDERESSE

SMA SA en qualité d’assureur police Delta Chantier volets DO et CNR

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

S.A.S. BARTHELEMY GRINO ARCHITECTES

68 rue de la Folie Méricourt

75011 PARIS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pris en sa qualité d’assureur de la société BARTHELEMY GRINO ARCHITECTES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

S.A.S. GTM BATIMENT

83-85 Rue Henri Barbusse

92000 NANTERRE

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

S.A.S. QUALICONSULT

1 b rue du Petit Clamart

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

AXA FRANCE IARD assureur de QUALICONSULT

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée spar Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société PARI SA

13 rue du Moulin Bailly

92271 BOIS COLOMBES

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 29 avril 2025 et 1er septembre 2025 par la société SMA SA;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 26 mai 2025 et 4 septembre 2025 respectivement par les sociétés BARTHELEMY GRINO ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et GTM BATIMENT ;

Il sera constaté que la société SMA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des parties défenderesses.

Celles-ci n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire et le désistement est parfait.

La société SMA SA conservera la charge des dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société SMA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés BARTHELEMY GRINO ARCHITECTES, MAF, QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, GTM BATIMENT et ABEILLE IARD&SANTE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société SMA à prendre à sa charge les dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ;

Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état