— N° RG 24/01880 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYWW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 8]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 24/01880 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYWW – Mme [H] [T] épouse [E]

Ordonnance du 16 décembre 2024

Minute n° 24/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],

agissant par M. [O] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien ,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 10],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [H] [T] épouse [E]

née le 08 Juin 1973 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE), demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée à la demande d’un tiers au centre hospitalier de [Localité 5],

non comparante, représentée par M^e Christophe GERARD, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

MAJEURE PROTEGEE AYANT POUR CURATEUR :

ATSM 77

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [Y] [N],

née le 08 Décembre 1977

ATSM 77

[Adresse 4]

[Localité 3]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de curatrice de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 10 juin 2023, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé, en application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques, sous la forme de l’hospitalisation complète, de Mme [H] [T] épouse [E], à la demande d’un tiers en urgence, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Par ordonnance du 17 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [H] [T] épouse [E].

Le 5 décembre 2024, le directeur de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, à son curateur, au directeur du centre hospitalier de [Localité 5] et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur des soins, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée au le 16 décembre 2024.

Au vu d’un certificat de situation en date du 16 décembre 2024, émanant d’un psychiatre participant à la prise en charge de la patiente au sein du centre hospitalier de [Localité 6] indiquant que l’état psychique de la patiente ne permettait pas son audition par le juge des libertés et de la détention, Mme [H] [T] épouse [E] n’a pas pu être entendue et a été représentée par son avocat.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 7].

M^e Christophe GERARD, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 16 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12, ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, notamment de l’avis médical motivé du 4 décembre 2024, que l’état de Mme [H] [T] épouse [E] nécessite toujours le maintien de l’hospitalisation complète au regard de la persistance du processus psychotique, évoluant à bas bruit, la persistance d’une activité délirante interprétative de persécution avec un syndrome dissociatif sous-jacent, une non conscience des troubles avec une hostilité aux soins.

L’état clinique de la patiente est relativement stabilisé avec une amélioration du contact et de son comportement. Un travail d’acompagnement psychothérapique et de réinsertion sociale est en cours, la patiente bénéficie de permissions pour se rendre à son domicile deux fois par semaine qui se passent bien dans l’ensemble et qui lui permettent de maintenir un lien avec le monde extérieur.

Le certificat médical mensuel du 9 décembre 2024 indique que la patiente présente un contact adapté avec une expression difficilement compréhensible du fait de son élocution, elle est calme et coopérante dans le service, elle présente une anosognosie et a tendance à banaliser son expression délirante et son incapacité à faire face au quotidien, elle continue à bénéficier de permisssions régulières à son domicile et que le projet de soins en ambulatoire et de réinsertion est toujours en cours, en collaboration avec sa curatelle.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [H] [T] épouse [E] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la malade et son environnement en danger.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024,

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [H] [T] épouse [E] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 5] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge