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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 25 sept. 2025, n° 21/05000 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association ECOLE SUPERIEURE INFORMATIQUE [ Localité 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025
Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives
N° RG 21/05000 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFUM
Affaire : Association ECOLE SUPERIEURE INFORMATIQUE [Localité 7]
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
Maître [X] [G], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de :
L’Association ECOLE SUPERIEURE INFORMATIQUE [Localité 7], dont le siège social était anciennement [Adresse 1] puis [Adresse 3], prise en la personne de son Président, Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] (BELGIQUE)
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 04 septembre 2025,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— Susceptible de recours
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 21/05000 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFUM
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association ECOLE SUPERIEURE INFORMATIQUE [Localité 7].
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 7], le 25 Septembre 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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