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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 3 févr. 2025, n° 24/05014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. HOME SPORT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05014 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53OO
N° MINUTE :
4/2025
JUGEMENT D’EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du lundi 03 février 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. HOME SPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
demanderesse à l’injonction, défenderesse à l’opposition
non comparante
à
S.E.L.A.R.L. PAGMK – M. [Z] ARNAUD- GERANT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défenderesse à l’injonction, demanderesse à l’opposition
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2024,
Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par S.A.S. HOME SPORT
à l’encontre de S.E.L.A.R.L. PAGMK – M. [Z] ARNAUD- GERANT ;
Attendu que ladite requête a été autorisée et signifiée ;
Attendu que S.E.L.A.R.L. PAGMK – M. [Z] ARNAUD- GERANT
a formulé une opposition à ladite injonction le 19 septembre 2024 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 29 novembre 2024 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ; que la convocation du demandeur à l’injonction ne lui a pas été délivrée ; qu’il ne comparaît toujours pas à l’audience de renvoi de ce jour et que l’avis de renvoi qui lui était destiné est rentré avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s’est présentée ; qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
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