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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 14/18001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/18001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société LIINS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CONSTANTIN-[Localité 11]
Me METAIS
Me CHOISEZ
Me KUHN
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/18001 – N° Portalis 352J-W-B66-CEFSR
N° MINUTE :
Assignation du :
29 octobre 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [L]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société LIINS
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308
S.C.P. Fanny [Localité 9]-DUJARDIN & [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes du 29 octobre 2014 et un troisième du 14 novembre 2014, Madame [C] [L] a fait assigner, d’une part, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société Liins, et, d’autre part, la SCP Fanny Farges-Dujardin et [I] Assaud devant ce tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 21 juillet 2025, Madame [L] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 22 juillet 2025, la SCP Fanny Farges-Dujardin et [I] Assaud a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 22 août 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
La société Liins, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu en désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame [L], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Conformément à la volonté des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
— DECLARONS parfait le désistement de Madame [C] [L] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la société Liins et de la SCP Fanny Farges Dujardin et [I] Assaud, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/18001 ;
— DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord.
Faite et rendue à [Localité 10] le 26 septembre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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